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Cour de Cassation · civ3 — 29 janvier 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C300076
Date: 29 janvier 2026
Condamnation: 300 000 €

bail ruralbail à fermebailleurbailleurs indivisbail consenti par un seul bailleur indivisdonation de droit indivisopposabilité du bailconditionsdétermination

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Faits

Lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail rural est opposable à ce coïndivisaire, en application de l 'article 1743, alinéa1er, du code civil, si celui-ci avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de l'existence de ce bail

Procédure

Lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail rural est opposable à ce coïndivisaire, en application de l 'article 1743, alinéa1er, du code civil, si celui-ci avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de l'existence de ce bail

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 815-3 du code civil article 815-3 du code civil et par refus d article 450 du code de procédure civile.article 1743 du code civil.article 700 du code de procédure civile

Citations

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