Cour de Cassationciv3fsRejet

Cour de Cassation · civ3 — 12 février 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C300113
Date: 12 février 2026
Condamnation: 300 000 €

bail ruralbail à fermerepriseinsertion d'une clause de reprise sexennaleinsertion lors du renouvellement du bailcession à un descendantconditionsdétermination

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Une clause de reprise sexennale ne peut être introduite, sauf accord du preneur, qu'au cours d'un bail renouvelé et non au cours d'un premier bail ; lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession

Procédure

Une clause de reprise sexennale ne peut être introduite, sauf accord du preneur, qu'au cours d'un bail renouvelé et non au cours d'un premier bail ; lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 450 du code de procédure civile.article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritimearticle L. 411-5 du code rural et de la pêche maritimearticle 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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