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Cour de Cassation · civ3 — 5 mars 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C300130
Date: 5 mars 2026
Condamnation: 300 000 €

bail (règles générales)bailleurobligationsdélivrancejouissance paisibleduréemanquementpersistanceeffetsaction en exécution forcéeprescriptionpoint de départdétermination

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Faits

L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l'article 2224 du code civil, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance tant que le manquement perdure, d'autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice

Procédure

L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l'article 2224 du code civil, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance tant que le manquement perdure, d'autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 450 du code de procédure civile.article 2224 du code civil article 700 du code de procédure civile

Citations

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