Cour de Cassation · civ3 — 2 avril 2026

CIV. 3
 
 SA
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 2 avril 2026
 
 
 
 
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 212 F-D
 
 Pourvoi n° N 24-19.726 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
 
 1°/ Mme [X] [W], 
 
 2°/ Mme [E] [S], épouse [W], 
 
 toutes deux domiciliées [Adresse 1], et venant aux droits d'[Z] [W], décédé, 
 
 ont formé le pourvoi n° N 24-19.726 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [D] [Y], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité d'héritière d'[J] [Y], décédée,
 
 2°/ à Mme [O] [Y], épouse [A], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [G] [N], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à [B] [H], ayant été domicilié [Adresse 6], 
 
 6°/ à Mme [F] [C], 
 
 7°/ à Mme [L] [K], épouse [U], 
 
 8°/ à Mme [Q] [U], 
 
 9°/ à Mme [P] [U], 
 
 toutes quatre domiciliées [Adresse 5],
 
 10°/ à Mme [T] [V], veuve [I], domiciliée [Adresse 7], prise tant en son nom qu'en sa qualité d'héritière de [SZ] [I], décédé,
 
 11°/ à M. [GF] [I], domicilié [Adresse 7],
 
 12°/ à Mme [UQ] [I], épouse [CZ], domiciliée [Adresse 8], 
 
 tous deux pris en leur qualité d'ayants droit de [SZ] [I], décédé,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mmes [W] et [S], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [D] et [O] [Y] et de M. [N], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [K] et de [Q] et [P] [U], après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Mmes [X] [W] et [E] [S] se sont pourvues en cassation le 4 septembre 2024 contre un arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance les opposant, notamment, à [B] [H].
 
 2. [B] [H] est décédé le 14 mars 2024 et son décès a été signifié à Mmes [W] et [S], demanderesses au pourvoi, le 5 novembre 2025.
 
 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 septembre 2026 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.