COUR DE CASSATION · Troisième chambre civile — 12 novembre 2026

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 643 FS-B

Pourvoi n° Q 24-13.196

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

1°/ Mme [A] [M], domiciliée [Adresse 6], [Localité 1], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [O] [J], divorcée [M],

2°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 7], [Localité 1],

3°/ Mme [D] [M], épouse [V], domiciliée [Adresse 8], [Localité 2],

tous deux agissant en leur qualité d'ayant droit de [O] [J], divorcée [M],

ont formé le pourvoi n° Q 24-13.196 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [R] [K],

2°/ à Mme [H] [M], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 9], [Localité 3],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. et Mmes [D] et [A] [M], et l'avis de Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, Robert-Nicoud, conseillers, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2023), par arrêt du 28 octobre 2010, la société civile immobilière Bym (la SCI) a été condamnée à payer à [O] [J] et Mme [A] [M] une certaine somme en liquidation d'une astreinte.

2. Le 9 décembre 2010, [O] [J] et Mme [A] [M] ont fait inscrire une hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation sur un bien appartenant à la SCI.

3. Après la vente amiable du bien, le 3 février 2014, les créanciers inscrits n'ont pu s'entendre sur une distribution amiable du prix.

4. Par jugement du 7 septembre 2016, dans une instance à laquelle a été appelée la SCI, un tribunal, saisi par l'acquéreur, a fixé la répartition du prix de vente et dit que [O] [J] et Mme [A] [M] ne venaient pas en rang utile.

5. Par acte du 6 juillet 2021, [O] [J] et Mme [A] [M] ont assigné M. et Mme [K], associés de la SCI (les associés), en paiement de la dette de la société.

6. M. [Y] [M] et Mme [D] [M]-[V] sont intervenus à l'instance en qualité d'ayants droit de [O] [J], décédée le 1er décembre 2022, aux côtés de Mme [A] [M] (les consorts [M]).

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action résultant des condamnations prononcées le 28 octobre 2010, alors « que l'associé d'une société civile est le débiteur subsidiaire du passif social, ce dont il résulte, notamment, que les actes interruptifs du délai de prescription accomplis par le créancier à l'égard de la société civile interrompent le délai de prescription auquel est soumise l'action en paiement du passif social exercée par le créancier à l'encontre de l'associé de la société civile ; que, d'autre part, l'inscription de l'hypothèque judiciaire qui résulte d'un jugement prévue par les dispositions de l'article 2412 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui est applicable à la cause, est un acte interruptif du délai de prescription auquel est soumise l'action tendant au recouvrement des condamnations prononcée par ce jugement ; qu'en conséquence, l'inscription d'une hypothèque judiciaire, sur le fondement des dispositions de l'article 2412 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui est applicable à la cause, garantissant le paiement d'une condamnation prononcée par un jugement, sur un bien d'une société civile interrompt le délai de prescription auquel est soumise l'action en paiement de cette condamnation exercée par le créancier à l'encontre de l'associé de cette société civile ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer l'action de Mme [A] [M], de M. [Y] [M] et de Mme [D] [M], épouse [V], résultant des condamnations prononcées par la cour d'appel de Rennes le 28 octobre 2010, irrecevable comme prescrite, que l'hypothèse judiciaire résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 28 octobre 2010, inscrite par les consorts [M], le 9 décembre 2010, sur les biens de la société civile immobilière Bym, qui était dirigée contre cette dernière n'avait eu aucun effet interruptif de prescription à l'encontre de M. et Mme [R] [K], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1857, 1858, 2244 et de l'article 2412, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui est applicable à la cause, du code civil et les dispositions de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

8. En application des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée, cette énumération étant limitative (Com., 18 mai 2022, pourvoi n° 20-23.204, publié).

9. L'inscription d'hypothèque judiciaire résultant des jugements, prévue à l'article 2412 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, aujourd'hui dénommée hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation par l'article 2401 du code civil dans sa version issue de ladite ordonnance, n'est ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ni un acte d'exécution forcée.

10. Dès lors, une telle inscription n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement qu'elle tend à garantir.

11. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen relevé d'office

12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 1857, 1858, 1859 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution :

13. Selon le dernier de ces textes, l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire qui ont force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

14. Selon le premier, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

15. Aux termes du deuxième, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

16. Aux termes du troisième, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

17. Il en résulte que l'action subsidiaire du créancier contre les associés tenus aux dettes sociales est ouverte tant que la créance contre la personne morale n'est pas éteinte, sous réserve, le cas échéant, d'être engagée dans les cinq ans courant à compter de la publication de la dissolution de la société.

18. Les associés, débiteurs subsidiaires du passif social, sont ainsi en droit d'opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société et le créancier peut, pour sa part, leur opposer les actes interrompant cette prescription, même lorsqu'ils sont uniquement dirigés contre la société.

19. Pour dire prescrite l'action des consorts [M] dirigée contre les associés de la SCI aux fins de paiement des sommes mises à la charge de la société par l'arrêt du 28 octobre 2010, l'arrêt retient que la production de créance des consorts [M], faite le 15 janvier 2016 dans la procédure de distribution contentieuse à laquelle a été conviée la SCI, ne constitue pas un acte de poursuite des associés, et n'a pu, en tout état de cause, interrompre la prescription qui courait à leur égard, laquelle était acquise depuis le 28 octobre 2015.

20. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dissolution de la SCI, le délai de prescription applicable au recouvrement de la condamnation du 28 octobre 2010 était le délai décennal de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action de Mme [A] [M], M. [Y] [M] et Mme [D] [M]-[V] résultant des condamnations prononcées par la cour d'appel de Rennes le 28 octobre 2010 irrecevable comme prescrite, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.