Cour de Cassation · civ3 — 15 janvier 2026

CIV. 3
 
 CL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 15 janvier 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Décision n° 10024 F
 
 Pourvoi n° D 24-16.107 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026
 
 Le syndicat des copropriétaires de la voie privée [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société NG immobilier, société à reponsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-16.107 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'établissement publique industriel et commercial Eau de Paris, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de la voie privée [Adresse 3], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'établissement publique industriel et commercial Eau de Paris, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la voie privée [Adresse 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.