Cour de Cassation · civ3 — 22 janvier 2026

CIV. 3
 
 ND
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Décision du 22 janvier 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Décision n° 10053 F
 
 Pourvoi n° D 24-14.566 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026
 
 La société BMC Construction Estudio Contract SLU, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], (Espagne), a formé le pourvoi n° D 24-14.566 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société BKN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BMC Construction Estudio Contract SLU, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société BKN, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BMC Construction Estudio Contract SLU aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BMC Construction Estudio Contract SLU et la condamne à payer à la société BKN la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.