Cour de Cassation · civ3 — 9 avril 2026

CIV. 3
 
 CC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 9 avril 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10268 F
 
 Pourvoi n° J 22-15.621 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
 
 1°/ M. [D] [P],
 
 2°/ Mme [Y] [Q], épouse [P],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° J 22-15.621 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [F], divorcée [K], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Actoria notaires associés, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société civile professionnelle Emmanuel Rondeau - François Bigeard - Brice Guillou, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [H], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme [P] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Actoria notaires associés
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.