Cour de Cassation · civ3 — 9 avril 2026

CIV. 3
 
 ND
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 9 avril 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10287 F
 
 Pourvoi n° Q 24-17.704
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
 
 M. [L] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-17.704 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [N] [X],
 
 2°/ à Mme [M] [P], épouse [X],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M. [W], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [X] et de Mmes [M] et [B] [X], après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.