Cour de Cassation · civ3 — 18 juin 2026

CIV. 3
 
 CD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 18 juin 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10409 F
 
 Pourvoi n° M 24-22.186 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026
 
 La société Dymex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-22.186 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lecamija, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Capital immobilier, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Dymex, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat du syndicat des copropriétaires Le Sentuc, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société civile immobilière Lecamija, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dymex aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dymex et la condamne à payer à la société civile immobilière Lecamija la somme de 3 000 euros, et au syndicat des copropriétaires Le Sentuc la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.