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Cour de Cassation · comm — 4 mars 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:CO00094
Date: 4 mars 2026
Condamnation: 394 600 €

banquelutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorismefinalité propreobligation de vigilance à l'égard de la clientèlemanquementcaspossibilité de réclamer des dommages et intérêts (non)

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Faits

L'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme financier

Procédure

L'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l'organisme financier

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L. 561-6 du code monétaire et financier et dearticle L. 561-6 du code monétaire et financier du faiarticle L. 561-6 du code monétaire et financierarticle 450 du code de procédure civile.article L. 133-19 du code monétaire et financier.article L. 561-6 du code monétaire et financier et quearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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