Cour de Cassation · comm — 11 mars 2026

COMM.
 
 MA
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Arrêt du 11 mars 2026
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 129 F-D
 
 Pourvoi n° N 24-18.070 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2026
 
 1°/ le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° N 24-18.070 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [K] [G],
 
 3°/ à Mme [Y] [G],
 
 4°/ à Mme [V] [G],
 
 5°/ à Mme [P] [G],
 
 tous quatre domiciliés [Adresse 4],
 
 6°/ à Mme [M] [G] épouse [H], domiciliée [Adresse 5] (Espagne),
 
 7°/ à Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 6],
 
 8°/ à M. [R] [H],
 
 9°/ à M. [W] [H],
 
 10°/ à M. [I] [H],
 
 tous trois domiciliés [Adresse 5] (Espagne),
 
 11°/ à Mme [N] [G],
 
 12°/ à Mme [E] [X],
 
 13°/ à Mme [L] [X],
 
 14°/ à Mme [Q] [X], représentée par Mme [N] [G], prise en qualité d'administratrice légale,
 
 toutes quatre domiciliées domiciliés [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, de la directrice générale des finances publiques, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [L], [Y], [V], [P] et [N] [G], de M. [K] [G], de Mmes [M] et [D] [H], de MM. [R], [W] et [I] [H], de Mmes [E] et [L] [X] et de Mme [Q] [X], représenté par Mme [N] [G], ès qualités, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseillère, et M. Doyen, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2024), par un acte notarié du 15 mai 2014, Mme [L] [G] et M. [U] [G] ont procédé à une donation-partage de la nue-propriété de 294 parts sociales de la société d'investissement et de licence (la société SIL) au profit de leurs trois enfants M. [K] [G] et Mmes [M] et [N] [G], et de leurs dix petits-enfants, Mmes [V], [O] et [P] [G], Mme [Z] [H] et MM. [R], [W] et [I] [H], et Mmes [E], [L] et [Q] [X] (les consorts [G], [H] et [X]), sur la base d'une valeur unitaire des parts de 5 036,45 euros.
 
 2. Aux termes de cet acte, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts a été appliquée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
 
 3. Par une proposition de rectification du 11 décembre 2017, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération, et a rehaussé, en dernier lieu, la valeur unitaire des parts sociales à hauteur de 10 700 euros. Le 30 août 2019, les droits supplémentaires et les intérêts de retard en résultant, soit respectivement 763 473 euros et 100 778 euros, ont été mis en recouvrement.
 
 4. En l'absence de réponse à leur réclamation, les consorts [G], [H] et [X] ont assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de la décision de rejet implicite de décharge et de restitution du supplément d'imposition.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de décharge des droits d'enregistrement supplémentaires, augmentés des intérêts de retard, des consorts [G], [H] et [X], mais seulement pour ce qui concerne les rappels de droits et les intérêts de retard résultant de la remise en cause de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts, alors :
 
 « 1°/ que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès ; que la seule qualification commerciale de l'activité résultant de code du commerce ou des articles 34 et 35 du code général des impôts est insuffisante pour déterminer si une activité relève ou non du dispositif d'exonération partielle de l'article 787 B du code général des impôts ; que la détermination du caractère éligible d'une activité au régime d'exonération partielle implique un examen concret des conditions d'exercice de l'activité en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'activité de la société SIL se limitait à la perception de la redevance afférente à la concession des marques "Eau du Soir" et "Soir de Lune" ; qu'il résultait de ces constatations que quand bien même elle était exercée à titre habituel, cette activité, limitée à la gestion passive de son patrimoine mobilier, n'était pas éligible au dispositif d'exonération partielle de l'article 787 B du code général des impôts ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que le fait qu'une telle activité "constituait, à la fois, une activité commerciale au sens des dispositions du code de commerce, et une activité dont les résultats sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du code général des impôts" suffisait à établir que la société SIL exerçait en 2013 une activité commerciale au sens des dispositions de l'article 787 B du CGI, "peu important que cette activité ait été limitée à la gestion par cette société de son patrimoine mobilier et n'ait pas présenté de caractère opérationnel au regard des moyens matériels et humains déployés par cette société" ; que ce faisant, la cour d'appel de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 787 B du code général des impôts ;
 
 2°/ que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès ; que la seule qualification commerciale de l'activité résultant du code du commerce ou des articles 34 et 35 du code général des impôts est insuffisante pour déterminer si une activité relève ou non du dispositif d'exonération partielle de l'article 787 B du code général des impôts ; que la détermination du caractère éligible d'une activité au régime d'exonération partielle implique un examen concret des conditions d'exercice de l'activité en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'activité de concession de marques exercée par la société SIL constituait, à la fois, une activité commerciale au sens des dispositions du code de commerce, et une activité dont les résultats sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du code général des impôts ; que la cour d'appel a ensuite estimé que de telles circonstances suffisaient à établir que la société SIL exerçait en 2013 une activité commerciale au sens des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, peu important que cette activité ait été limitée à la gestion par cette société de son patrimoine mobilier et n'ait pas présenté de caractère opérationnel au regard des moyens matériels et humains déployés ; qu'en se prononçant de la sorte, sans examen concret des conditions d'exercice de l'activité en cause, la cour d'appel de Paris a violé les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs aux conditions qu'il énumère.
 
 7. Est commerciale au sens de ce texte, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, une activité dont les résultats sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des article 34 et 35 du code général des impôts.
 
 8. Entre, en conséquence, dans cette définition une activité se limitant à la perception des redevances afférentes à la concession de marques, sans qu'il y ait lieu d'examiner concrètement si cette activité présente un caractère opérationnel au regard des moyens matériels et humains qui y sont consacrés.
 
 9. Le moyen, qui n'est pas fondé, en ce qu'il postule le contraire en sa seconde branche, et qui est inopérant, en ce qu'il critique un motif surabondant en sa première branche, ne peut être accueilli. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, et la directrice générale des finances publiques aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, et par la directrice générale des finances publiques et les condamne à payer à Mmes [L], [Y], [V], [P] et [N] [G], M. [K] [G], Mmes [M] et [D] [H], MM. [R], [W] et [I] [H], Mmes [E] et [L] [X] et Mme [Q] [X], représenté par Mme [N] [G], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.