Cour de Cassationcommfrh
Cour de Cassation · comm — 20 mai 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:CO00251
- Date
- 20 mai 2026
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.article L. 642-5 du code de commercearticle L. 661-7 du code de commercearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frh
- Date
- 20 mai 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00251
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA