Cour de Cassation · comm — 24 juin 2026

COMM.
 
 AX
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 24 juin 2026
 
 
 
 
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Arrêt n° 410 F-D
 
 Pourvoi n° D 25-19.124 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026
 
 1°/ [P] [Z], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 14 décembre 2025,
 
 2°/ la société Campenon Bernard Centre Est, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Campenon Bernard régions,
 
 ont formé le pourvoi n° D 25-19.124 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la Société européenne d'innovation et de technologie (Eurintec), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat d'[P] [Z], de la société Campenon Bernard Centre Est, venant aux droits de la société Campenon Bernard régions, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la Société européenne d'innovation et de technologie (Eurintec), après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. La société Campenon Bernard Centre Est et M. [P] [Z] se sont pourvus en cassation le 9 septembre 2025 contre un arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la Société européenne d'innovation et de technologie (la société Eurintec).
 
 Désistement partiel
 
 2. Il est donné acte à la société Campenon Bernard Centre Est du désistement de son pourvoi.
 
 Interruption d'instance
 
 3. [P] [Z] est décédé le 14 décembre 2025 et son décès a été notifié à la société Eurintec le 17 février 2026.
 
 4. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 
 Impartit aux héritiers de [P] [Z] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 novembre 2026 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.