Cour de Cassation · comm — 14 janvier 2026

COMM.
 
 RMB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 14 janvier 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10004 F
 
 Pourvoi n° K 24-17.608 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JANVIER 2026
 
 1°/ M. [W] [D], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ la société Impression numérique à grande vitesse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° K 24-17.608 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3,4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société CM-CIC leasing solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Var solutions documents - VSD, société par actions simplifiée, dont le siège est chez la SELARL ML associés, [Adresse 3], représentée par son liquidateur, la société ML associés, société d'exercice libéral à responsabilité limité, dont le siège est,
 
 3°/ à la société Copie recto verso, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est chez Mme [V] [X], [Adresse 1], représentée par Mme [V] [X], prise en qualité de liquidateur domiciliée,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], de la société Impression numérique à grande vitesse, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC leasing solutions, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] et la société Impression numérique à grande vitesse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société Impression numérique à grande vitesse et les condamne à payer à la société CM-CIC leasing solutions la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.