Cour de Cassation · comm — 21 janvier 2026

COMM.
 
 RMB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 21 janvier 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10023 F
 
 Pourvoi n° Z 24-22.520 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JANVIER 2026
 
 Mme [J] [D], veuve [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-22.520 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Closaf, société civile, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [H] [D], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [D], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Closaf, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Closaf, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.