Cour de Cassation · comm — 24 juin 2026

COMM.
 
 AX
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 24 juin 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Arrêt n° 10300 F
 
 Pourvoi n° V 25-14.010 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026
 
 La société Cegedim, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-14.010 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Iqvia opérations France, société par actions simplifiée, dont le siège est tour [Adresse 2] [Adresse 3], venant aux droits de la société IMS Health technology solutions France,
 
 2°/ à la société Euris health digital solution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cegedim, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Iqvia opérations France, venant aux droits de la société IMS Health technology solutions France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Euris health digital solution, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cegedim aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cegedim et la condamne à payer aux sociétés Euris health digital solution et Iqvia opérations France, chacune la somme de 6 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et M. Mollard, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur empêché, et la greffière de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.