Cour de Cassation · cr — 6 janvier 2026

N° C 25-88.353 FS-N
 
 N° 00116
 
 
 RB5
 6 janvier 2026
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 JANVIER 2026
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure de suivi de la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée à l'encontre de M. [L] [N] [I], pour harcèlement aggravé et atteinte à l'intimité de la vie privée, par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel, dont est saisi le juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 6 janvier 2026 où étaient présents, M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Boudalia, greffiière de chambre, 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 1. Le condamné est l'ex-conjoint d'une conseillère d'insertion et de probation sur le ressort de [Localité 1], victime dans cette procédure.
 
 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que le juge de l'application des peines de ce tribunal suive sa condamnation.
 
 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le juge de l'application de peines au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire de la procédure dont il est saisi ; 
 
 RENVOIE l'affaire au juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Nantes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-six.