Cour de Cassation · cr — 14 janvier 2026

N° C 26-80.008 FS-N
 
 N° 00194
 
 
 ECF
 14 janvier 2026
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 JANVIER 2026
 
 
 
 La procureure générale près la cour d'appel de Rouen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour criminelle départementale de la Seine-Maritime contre M. [X] [C] des chefs de viol et agression sexuelle.
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en chambre du conseil du 14 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Fusina, avocat général, et Mme Pinna, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 1. Le fait que l'un des parents de l'accusé ait exercé, pendant plusieurs années, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Rouen est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive en Seine-Maritime.
 
 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT la cour criminelle départementale de la Seine-Maritime de la procédure dont elle est saisie ; 
 
 RENVOIE l'affaire à la cour criminelle départementale du Calvados ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-six.