Cour de CassationcrfrhRejet

Cour de Cassation · cr — 17 février 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:CR00219
Date: 17 février 2026
Condamnation: 25 000 €

circulation routieretransports routiers publics et privésobligationsignalisation de la position des angles mortsdéfautresponsabilité pénale de la société de transports

Source : DILA / Judilibre · open data

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la signalisation matérialisant la position des angles morts, en contravention avec l'article R. 313-32-1 du code de la route

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article L. 3315-6 du code des transports.article L. 3315-6 du code des transports ne jouearticle 111-4 du code pénal et les articles R

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Formation: frh
Dispositif: Rejet
Date: 17 février 2026
Matière: circulation routiere

Référence

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00219

Données disponibles

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