Cour de Cassation · cr — 10 février 2026

Une plainte avec constitution de partie civile, qui ne critique pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique et d'usage, mais se borne à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations n'entre pas dans les prévisions de l'article 6-1 du code de procédure pénale, qui ne s'applique que lorsque le crime ou le délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

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