Cour de Cassationcrfs
Cour de Cassation · cr — 18 février 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:CR00346
- Date
- 18 février 2026
lois et reglementsapplication dans le tempsloi de forme et de procédureapplication immédiatecasarticle 242-1 du code pénalcomposition de la cour d'assises pour certains crimes
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version préliminaireFaits
Les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date
Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielledesignation
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Articles de loi cités
article 698-6 du code de procédure pénalearticle 698-6 du code de procédure pénale.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- fs
- Date
- 18 février 2026
- Matière
- lois et reglements
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00346
Données disponibles
- Texte intégral