Cour de Cassation · cr — 8 avril 2026

La nullité qui résulte de l'absence d'ordre et de contrôle de l'officier de police judiciaire sur les épreuves de dépistage diligentées en vue d'établir si le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prévues à l'article L. 235-2 du code de la route, n'est pas d'ordre public et relève des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale

Non déterminable à partir du texte fourni.

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