Cour de Cassation · cr — 24 mars 2026

Selon l'article 83-2 du code de procédure pénale, en cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci et a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention. La faculté pour les juges d'instruction cosaisis de cosigner l'ordonnance de saisine de ce magistrat est expressément exclue. Encourt ainsi la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retient que la cosignature du juge d'instruction adjoint n'entraîne pas la nullité de cette saisine au motif que cette signature était superflue et ne pouvait avoir pour effet de vicier l'ordonnance

Selon l'article 83-2 du code de procédure pénale, en cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci et a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention. La faculté pour les juges d'instruction cosaisis de cosigner l'ordonnance de saisine de ce magistrat est expressément exclue. Encourt ainsi la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retient que la cosignature du juge d'instruction adjoint n'entraîne pas la nullité de cette saisine au motif que cette signature était superflue et ne pouvait avoir pour effet de vicier l'ordonnance

Non déterminable à partir du texte fourni.