Cour de Cassation · cr — 24 mars 2026

N° E 26-80.010 F-D
 
 N° 00528
 
 
 ECF
 24 MARS 2026
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 MARS 2026
 
 
 
 M., [B], [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et extorsion avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M., [B], [U], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 
 1. Par ordonnance en date du 31 décembre 2025, le juge d'instruction a, notamment, ordonné la mise en accusation de M., [B], [U] et son renvoi devant la cour d'assises des chefs de meurtre et extorsion avec arme, rappelant que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire. 
 
 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 
 
 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.