Cour de Cassation · cr — 14 avril 2026

N° V 26-80.553 F-D
 
 N° 00680
 
 
 ECF
 14 AVRIL 2026
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 AVRIL 2026
 
 
 
 M. [C] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 6 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de meurtre et de violences, aggravés, en récidive, complicité de destruction et dégradations par un moyen dangereux, recel et infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande de comparution personnelle.
 
 Un mémoire personnel a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 
 
 1. Par ordonnance du 17 mars 2026, M. [C] [V] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 
 
 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-six.