Cour de Cassation · cr — 5 mai 2026

N° X 26-82.786 FS
 
 N° 00726
 
 
 ODVS
 5 MAI 2026
 
 
 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 MAI 2026
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Blois contre Mme [I] [W] du chef d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 5 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M. Dureux, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 1. La personne mise en cause dans la procédure, avocate et ancienne bâtonnière, est en relation régulière avec les magistrats instructeurs du tribunal judiciaire de Blois.
 
 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure.
 
 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Blois de la procédure ; 
 
 RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Angers ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt-six.