COUR DE CASSATION · Chambre criminelle — 22 septembre 2026

N° M 26-84.179 F-D

N° 01338

RB5
22 SEPTEMBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026

M. [M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Mayotte, spécialement composée, en date du 12 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme en bande organisée, a ordonné le renvoi de l'affaire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [M] [U], mis en accusation par ordonnance du 5 septembre 2024, a comparu devant la cour d'assises de Mayotte, spécialement composée, le 12 mars 2026.

3. La cour d'assises a ordonné le renvoi de l'affaire devant une cour d'assises autrement composée en application des dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen est pris de la violation des articles 5, §§ 3 et 4, de la Convention européenne des droits de l'homme et 148-1 du code de procédure pénale.

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi de l'affaire sans répondre à la demande de mise en liberté de l'accusé, alors qu'elle avait été présentée oralement au cours de l'audience, lors de la session au cours de laquelle l'accusé devait être jugé, et avant l'arrêt prononçant le renvoi de l'affaire à une session ultérieure.

Réponse de la Cour

5. Le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'assises n'avait pas à répondre à ce qui, à défaut de demande de donner acte ou d'incident soulevé devant elle, n'était pas une demande de mise en liberté dépourvue d'ambiguïté, ainsi qu'il résulte des mentions équivoques du procès-verbal des débats, dont la Cour de cassation a le contrôle.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.