COUR DE CASSATION · Chambre criminelle — 20 octobre 2026

N° H 26-81.737 F-D

N° 01355

RB5
20 OCTOBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026

M. [H] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 26 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 24 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [H] [W], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [H] [W] a été mis en examen le 10 juillet 2024 et a, le 7 janvier 2025, déposé une requête en annulation d'actes de la procédure.

Examen des moyens

Sur les troisième et quatrième moyens

3. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur les premier et deuxième moyens

Enoncé des moyens

4. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par la défense et les moyens de nullité figurant à la requête et au mémoire, et constaté que la procédure est régulière pour le surplus, alors « que les enquêteurs qui ont pénétré dans les parties communes d'un immeuble en application de l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure ne peuvent y procéder à des fouilles et saisies qu'après avoir objectivement constaté l'existence d'indices de la réalisation d'une infraction ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, et en particulier du procès-verbal du 29 mars 2023 coté D. 2, que les enquêteurs ont d'abord pénétré dans le local vélo, parties communes, de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1], ont ensuite procédé à diverses mesures de fouille et saisies au sein du local vélo, ont, au cours de ces opérations, décrites comme des « recherches », découvert plusieurs sacs et en ont fouillé le contenu, ont alors relevé la présence de cannabis dans les lieux, ont enfin constaté l'état de flagrance, et ont dès lors poursuivi ensuite leurs opérations de fouilles, constatations et saisies ; qu'il s'ensuit que les enquêteurs ont procédé à des fouilles, constatations et saisies constitutifs d'actes de police judiciaire avant d'avoir constaté objectivement l'existence d'indices de la réalisation d'une infraction et relevé l'état de flagrance ; que la défense était ainsi fondée à solliciter l'annulation de ces opérations illicites ; qu'en retenant toutefois, pour dire régulière l'opération critiquée, une chronologie différente, selon laquelle « les services de police dans le cadre de leur mission de police administrative ont régulièrement accédé aux parties communes où est situé le local à vélo de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] en vertu de l'article L272-1 du code de la sécurité intérieure », puis « ils ont alors constaté la présence de produits stupéfiants, de balances et de sachets vides servant au conditionnement qui constituaient un indice apparent révélant l'existence d'agissements pénalement répréhensibles, caractérisant l'état de flagrance et permettant de procéder à des perquisitions et saisies », la Chambre de l'instruction a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure, 12, 14, 53, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

5. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors « que dans ses écritures, la défense articulait une demande d'annulation et un moyen spécifiques, tirés de l'irrégularité des opérations de fouilles mises en œuvre sans le maître des lieux, son représentant, ou deux témoins requis à ce effet ; que si les juges ont répondu au premier moyen de la requête, tiré de l'irrégularité du cadre dans lequel les fouilles ont été mises en œuvre, ils n'ont en revanche pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité des conditions de cette perquisition, réalisée sans le maître des lieux, son représentant, ou deux témoins requis à cet effet ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen pourtant opérant dont elle était régulièrement saisie, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 59, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

6. Les moyens sont réunis.

7. Pour écarter le moyen d'annulation des opérations de fouille et saisies opérées dans le local à vélos, pris de la violation des dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des énonciations du procès-verbal qu'en agissant dans le cadre de leur mission de police administrative de lutte contre le trafic de produits stupéfiants, les services de police ont régulièrement accédé aux parties communes de l'immeuble où est situé ce local, en vertu de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure.

8. Les juges énoncent que dès leur entrée dans ce local, les policiers ont constaté la présence de produits stupéfiants, de balances et de sachets vides servant au conditionnement, ces éléments constituant un indice apparent révélant l'existence d'agissements pénalement répréhensibles, caractérisant l'état de flagrance et permettant de procéder à des perquisitions et saisies.

9. Ils ajoutent que les produits stupéfiants ont été appréhendés dans le local à vélos par les policiers intervenants et remis à un officier de police judiciaire pour être contradictoirement pesés dans les locaux du commissariat de police, en la présence constante et effective de deux témoins, et placés sous scellés après échantillonnage.

10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

11. En premier lieu, elle n'a pas dénaturé les mentions du procès-verbal critiqué dont la Cour de cassation a le contrôle, dès lors qu'il en résulte que les opérations diligentées en enquête de flagrance n'ont eu lieu qu'après que les policiers ont régulièrement pénétré dans les parties communes de l'immeuble en application de l'article L. 272-1 précité dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants, mission de police administrative de protection des personnes et des biens.

12. En second lieu, les dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux opérations de recherche d'indices et de saisies au domicile d'une personne. Tel n'est pas le cas d'un local destiné à l'entrepôt des seuls vélos des habitants d'un immeuble.

13. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.