COUR DE CASSATION · Chambre criminelle — 21 octobre 2026

N° J 25-88.014 F-D

N° 01381

AL19
21 OCTOBRE 2026

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la dite cour d'appel, en date du 18 novembre 2025, qui a déclaré M. [J] [R] pénalement irresponsable de faits de violences aggravées et rébellion, a prononcé sur une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète et sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 26 septembre 2024, M. [J] [R] a été interpellé dans un bar par des policiers, après avoir exercé des violences sur ces derniers, ainsi qu'à l'encontre du maire de la commune, avec un couteau.

3. M. [R] a été mis en examen des chefs de violences aggravées et de rébellion.

4. Par ordonnance du 25 juillet 2025, le juge d'instruction a retenu qu'il existait à son encontre, d'une part, des charges suffisantes , d'autre part, des raisons plausibles de considérer qu'il était atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et a ordonné la transmission de la procédure au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le procureur général

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas prononcé les mesures de sûreté qui étaient requises, au motif que l'article 706-136 du code de procédure pénale ne permet le prononcé de celles-ci que dans le cas où les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, alors que ces dispositions, du fait de la peine encourue de sept ans pour les faits de l'espèce, prévoyaient seulement une limitation de leur durée maximale à dix ans, de sorte que la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif erroné.

6. Ce moyen, qui se borne à critiquer un motif de l'arrêt et non un chef du dispositif, n'est pas recevable, de sorte que le pourvoi ne l'est pas davantage.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.