COUR DE CASSATION · Chambre criminelle — 4 novembre 2026

N° E 25-80.121 F-D

N° 01426

MB25
4 NOVEMBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026

La société [5], partie intervenante, a formé des pourvois contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 19 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre M. [H] [W] des chefs, notamment, de fraude fiscale et blanchiment, aggravés, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseillère référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [5], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Une enquête préliminaire a été ouverte concernant la vente, depuis le 5 juin 2009, par les sociétés filles du groupe [1] (le groupe [1]) de leur actif immobilisé, constitué de nombreux biens immobiliers, situés en partie à [Localité 1].

3. Les investigations ont mis en évidence que la société de droit luxembourgeois [3] (la société [3]) détient la totalité du capital de la société holding de droit danois [1] (la société [1]), laquelle détient elle-même vingt-deux sociétés de droit danois et six sociétés de droit français, dont la société de droit français [5] (la société [5]), par l'intermédiaire de trois sociétés de droit luxembourgeois.

4. L'administration fiscale a indiqué que les ventes des actifs immobiliers n'ont donné lieu à aucune imposition en France et a fait état de manoeuvres destinées à empêcher le paiement de l'impôt sur les sociétés lié, notamment, à la réalisation des plus-values. Elle a évalué la dette fiscale à 202 909 958,60 euros.

5. M. [H] [W] est soupçonné de détenir indirectement le patrimoine de l'ensemble des sociétés filles du groupe [1], en sa qualité de bénéficiaire effectif des droits immobiliers logés dans les différentes sociétés.

6. Détenues initialement par M. [W], les parts de la société [3] ont été transférées en 2005 à un trust dénommé [6], situé à [Localité 2], puis cédées en 2006 par dation dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie à la société de droit luxembourgeois [7], venant aux droits de la société [8]. Le souscripteur et le bénéficiaire de l'assurance-vie seraient le trust, tandis que la personne assurée serait M. [W].

7. Le 2 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie entre les mains d'un notaire de la somme de 164 053 000 euros, produit de la vente par la société [5] d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4] au prix de 1 032 000 000 euros.

8. La société [5] a relevé appel de cette décision.

9. M. [W] a ultérieurement été mis en examen des chefs de fraude fiscale par omission déclarative et omission d'écritures en comptabilité concernant la société [9], fraude fiscale aggravée s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière dû à titre personnel et blanchiment aggravé de cette fraude, blanchiment aggravé de la fraude fiscale concernant les sociétés du groupe [1], gestion malgré interdiction des sociétés [3] et [1], fraude fiscale par organisation d'insolvabilité des sociétés du groupe [1].

Examen de la recevabilité du pourvoi n° 24/01414 formé par la société [5]

10. Seul est recevable le pourvoi n° 24/01430, formé par un avocat au barreau des Hauts-de-Seine porteur d'un pouvoir spécial.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, le quatrième moyen, pris en sa seconde branche et le sixième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

11. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale d'une créance de 164 053 000 euros que la société [5] détenait sur M. [F] [D], notaire au sein de [13] à [Localité 3], alors :

« 1°/ que, d'une part, la chambre de l'instruction statuant sur le recours d'un tiers appelant d'une ordonnance de saisie doit énoncer que ce dernier a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles elle se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, chacune des pièces mises à la disposition de l'avocat du tiers appelant ; qu'en se prononçant sans que les mentions de l'arrêt ne permettent de s'assurer que la société [5] a eu accès aux documents saisis par l'administration fiscale et dont la cote D174, sur laquelle la juridiction s'est précisément fondée dans ses motifs décisoires, ne constitue qu'un compte rendu de leur exploitation, la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 706-153 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

13. Le grief n'est pas fondé.

14. En effet, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction ne s'est pas fondée sur les pièces annexées à la cote D174.

15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

16. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué du même chef, alors :

« 1°/ que, d'une part, la chambre de l'instruction est tenue d'apprécier l'existence d'indices de commission d'une infraction de nature à justifier la saisie au jour du prononcé de cette mesure ; qu'en retenant qu'elle « ne peut pas remettre en cause l'existence des indices graves ou concordant résultant de la mise en examen de M. [W] » (arrêt, p. 8, § 3), lorsque la mise en examen de ce dernier du chef de blanchiment de la fraude fiscale résultant du non-paiement du prélèvement prétendument dû au titre de l'article 244 bis A du CGI qui seul pouvait justifier la saisie de patrimoine n'est intervenue que postérieurement à l'ordonnance de saisie entreprise, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue pour ce motif de constater l'existence d'indices de la commission de ce blanchiment à l'égard M. [W] au jour de l'ordonnance de saisie, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du Code pénal, 706-153 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

17. Pour confirmer l'ordonnance de saisie, après avoir rappelé que M. [W] est mis en examen, notamment, des chefs de fraude fiscale s'agissant des impôts dus par les sociétés du groupe [1] et de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale, l'arrêt attaqué relève que, dans le cadre du contentieux portant sur la saisie, la chambre de l'instruction ne peut pas remettre en cause l'existence des indices graves ou concordants résultant de la mise en examen de M. [W].

18. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

19. D'une part, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartenait, pour s'assurer de l'existence d'indices de commission d'infraction susceptibles de justifier la mesure de saisie, de prendre en considération les éléments présents à la date à laquelle elle statuait, ce qui impliquait de tenir compte de la circonstance nouvelle relative à la mise en examen de M. [W] postérieurement à l'ordonnance de saisie.

20. D'autre part, dès lors qu'en statuant sur l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de saisie pénale, la chambre de l'instruction ne peut remettre en cause l'existence des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen de la personne poursuivie, elle a nécessairement mis en évidence l'existence d'indices de commission de cette même infraction en constatant que cette personne était mise en examen pour une infraction de nature à justifier la mesure de saisie.

21. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen

22. Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué du même chef, alors « que l'absence de bonne foi du tiers propriétaire résulte de la circonstance qu'il sait ne pas être le propriétaire économique réel des biens saisis ; qu'en retenant pour écarter la bonne foi de la société [5] qu'elle serait « l'instrument de l'infraction de fraude fiscale et de blanchiment » (arrêt, p. 8, § 1), sans s'assurer qu'elle savait qu'elle n'avait pas la libre disposition de ses biens, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du Code pénal, 706-153 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

23. Pour confirmer l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe des indices de commission de l'infraction à l'encontre de la société [5] puisque cette société est l'instrument de l'infraction de fraude fiscale et de blanchiment et qu'elle ne peut donc pas être considérée comme de bonne foi.

24. Les juges relèvent qu'en effet, cette société était immatriculée au RCS de Paris depuis 2008 en tant que société de droit étranger, son siège étant situé au Danemark, qu'elle a été radiée du RCS le 20 septembre 2022 et ré-immatriculée le 28 février 2023 avec comme date de création le 19 janvier 2022, que, dès lors, en se prévalant de son siège social en France au moyen de la fourniture d'un contrat de domiciliation, elle a indiqué dans l'acte de vente ne pas se soumettre au prélèvement de l'article 244 bis A du code général des impôts sur la plus-value réalisée lors de la vente.

25. Les juges indiquent que la plus-value s'élevait à environ 656 212 391 euros, induisant un impôt de 164 053 098 euros.

26. Ils ajoutent que la société ne disposant d'aucune substance à son siège social du [Adresse 5], aucune autre raison qu'éluder le prélèvement de l'article 244 bis A du code général des impôts ne permettait d'expliquer ce changement du siège.

27. Ils concluent que la société [5], qui est une des sociétés du schéma d'interposition dans les faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, ne saurait être considérée comme un propriétaire de bonne foi.

28. En se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent le caractère fictif de la société [5] et son rôle d'interposition dans un schéma frauduleux, ce dont il se déduit qu'elle savait ne disposer que d'une propriété juridique apparente, la chambre de l'instruction a suffisamment justifié sa décision.

29. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

30. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué du même chef, alors :

« 1°/ que, d'une part, en déduisant que M. [W] avait la libre disposition des biens de la société [5] du seul fait qu'il serait le bénéficiaire économique final, par le biais d'un trust, de différentes entités détenues au travers d'une société (arrêt, p. 7, § 4), sans rechercher, comme l'y invitait pourtant la société exposante, si, indépendamment de cette qualité de bénéficiaire effectif du trust, M. [W] exerçait concrètement des prérogatives révélatrices de l'exercice du droit de propriété sur les biens de la société [5], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 alinéa 6 du Code pénal, 706-153 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale :

31. Il se déduit des deux premiers de ces textes qu'un bien ou droit incorporel susceptible de faire l'objet d'une confiscation de patrimoine peut être saisi s'il appartient à la personne mise en cause ou si elle en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

32. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

33. Pour confirmer l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué énonce que la société [1] est intégralement détenue par la société [3], société de droit luxembourgeois dont l'associé unique était M. [W], qu'en 2005 le capital social de la société a été augmenté et les nouvelles parts intégralement souscrites par M. [W], puis cédées le jour même au trust familial [6] ([Localité 2]), et qu'en 2006, le trust a cédé l'intégralité de ses parts à la société de droit luxembourgeois [8].

34. Les juges observent que M. [W] est décrit dans plusieurs documents saisis par l'administration fiscale française, rédigés en italien, comme l'ayant droit final des droits immobiliers logés dans les sociétés interposées, qu'ainsi, un document de présentation de la structure et des activités du groupe précise qu'[8] détient le capital de la société [3] via une assurance-vie au nom/bénéfice de M. [W], dont le bénéficiaire final est un trust familial de [Localité 2], et qu'un second document indique que [6] possède le capital de toutes les sociétés du groupe.

35. Ils ajoutent que le libellé des polices d'assurance-vie ferait apparaître que le souscripteur et le bénéficiaire des polices est le trust et la personne assurée M. [W], et que la rédaction des polices d'assurance contredirait l'intention initiale des contrats, à savoir qu'en cas de rachat partiel ou total, les fonds reviendraient à M. [W], et non au trust.

36. Ils remarquent que, dans le cadre du contrôle sur pièces diligenté, selon une réponse à assistance administrative de l'administration luxembourgeoise, le souscripteur du contrat d'assurance-vie est représenté par son trustee, [10], société de droit néo-zélandais constituée en 2010, le contrat ayant été souscrit par [11] ([Localité 2]) trustee du [10], avec comme assuré M. [W].

37. Les juges concluent que, dès lors que M. [W] est le bénéficiaire effectif du trust, lui-même bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, et qu'il est le seul assuré, il est le bénéficiaire économique final des entités détenues au travers de la société [3], et a donc la libre disposition des sommes objet de la présente saisie.

38. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a insuffisamment justifié sa décision.

39. En effet, il ne peut être déduit de la seule affirmation que M. [W] est le bénéficiaire effectif du trust, même combinée au constat qu'il est la personne assurée dans le cadre du contrat d'assurance-vie dont le trust est bénéficiaire, qu'il a la libre disposition des actifs mis en trust, dès lors que la notion de bénéficiaire effectif au sens que lui confère l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, ne désigne pas uniquement les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur le trust, mais inclut toutes personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur du trust.

40. Il appartient au juge, pour établir la libre disposition par M. [W] du bien dont le produit de la vente fait l'objet de la saisie critiquée, de démontrer que celui-ci est le propriétaire économique du trust dans lequel le bien est indirectement placé, en ce que le trust n'en est que le propriétaire juridique apparent, interposé pour dissimuler la réalité de la propriété détenue ou exercée par l'intéressé, par des éléments qui peuvent être, notamment, tirés de l'analyse du fonctionnement concret du trust concerné.

41. Le juge peut également établir que M. [W] est le propriétaire économique du bien en ce que la société [5] n'en est que le propriétaire juridique apparent, interposée pour dissimuler la réalité de la propriété détenue ou exercée par l'intéressé, notamment, par des éléments relatifs à la détention ou à l'exercice de prérogatives de gestion ou de disposition sur ledit bien.

42. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le sixième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

43. Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué du même chef, alors :

« 1°/ que, d'une part, en retenant que « [la saisie] n'est pas davantage disproportionnée au regard de la société appelante » (arrêt, p. 8, § 5), sans prendre en considération, comme l'y invitait pourtant la société [5] dans son mémoire, les deux autres saisies ordonnées le même jour et pratiquées sur des créances lui appartenant, afin d'apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée à son droit de propriété, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du Code pénal, 706-153 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à la Convention. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

44. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

45. Pour confirmer la saisie, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la mesure n'est pas disproportionnée au regard de la société appelante qui invoque ses éventuelles dettes ou charges, mais sans en justifier, alors qu'elle est l'instrument de la fraude et du blanchiment dans ce montage complexe de fraude orchestré aux fins d'éluder l'impôt, pour des montants considérables, les faits étant réitérés dans le temps, et ajoute que les faits sont graves en ce qu'ils sont commis au détriment des finances publiques.

46. En se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire de la demanderesse, qui faisait valoir que, pour apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée par la mesure à son droit de propriété, les juges devaient prendre en considération au titre de sa situation personnelle les saisies prescrites dans une procédure distincte, sur ce même produit de la cession de l'immeuble, à hauteur de 96 460 440 euros et 202 909 958,60 euros, la chambre de l'instruction a insuffisamment justifié sa décision.

47. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi n° 24/01414 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi n° 24/01430 :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.