COUR DE CASSATION · Chambre criminelle — 21 octobre 2026

N° H 26-84.612 F-D

N° 01574

21 OCTOBRE 2026

ECF

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026

M. [D] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2026, qui, pour usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à trois cents euros d'amende.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article 495-17 de code de procédure pénale, alinéa 2), portent-elles atteinte aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles permettent que, pour une même infraction d'usage illicite de stupéfiants, deux modes légaux d'extinction de l'action publique produisent des effets substantiellement distincts sur le statut pénal futur de la personne poursuivie, notamment en matière d'inscription au casier judiciaire et de récidive légale, sans que soient assurées aux justiciables des garanties égales quant aux conditions d'extinction de l'action publique ni un contrôle juridictionnel effectif leur permettant d'en discuter utilement les effets juridiques. »

2. Les dispositions législatives contestées, soit, pour l'article 495-17, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

5. La situation de la personne qui a commis le seul délit d'usage illicite de stupéfiants diffère de la situation de la personne à l'égard de laquelle il a été constaté qu'elle a commis plusieurs infractions dont une ne peut donner lieu à l'application d'une amende forfaitaire.

6. L'application de règles de procédure différentes à ces personnes en situation différente est ainsi justifiée par la volonté du législateur de limiter la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, qui ne permet pas le prononcé de peines privatives ou restrictives de liberté, aux seules infractions qu'il détermine. Cette limitation poursuit un but d'intérêt général.

7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.