Cour de Cassation · cr — 20 janvier 2026

N° N 25-84.406 F
 
 N° 50052
 
 
 GM
 20 JANVIER 2026
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 20 JANVIER 2026
 
 
 
 M. [P] [B] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2025, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, le premier, à une amende de 7 500 euros dont 5 000 euros avec sursis, la seconde, à une amende de 7 500 euros, a ordonné la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 
 
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.