Cour de Cassation · cr — 3 février 2026

N° D 25-82.673 F
 
 N° 50123
 
 
 RB5
 3 FÉVRIER 2026
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 3 FÉVRIER 2026
 
 
 
 La commune de La Bâtie-Montgascon, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2025, qui, dans la procédure suivie contre Mme [Y] [U] du chef d'infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis, a dit n'y avoir lieu d'ordonner la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de La Bâtie-Montgascon, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Y] [U], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chauchis, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que la [1] [Localité 2] devra payer à Mme [Y] [U] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-six.