Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 4 mars 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:CR50420
- Date
- 4 mars 2026
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 618-1 du code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 4 mars 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50420
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA