Cour de Cassation · cr — 24 mars 2026

N° K 26-80.153 F
 
 N° 50531
 
 
 ECF
 24 MARS 2026
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 MARS 2026
 
 
 
 M., [A], [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 29 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, et associations de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant sa mise en liberté et le plaçant sous contrôle judiciaire et a ordonné son maintien en détention provisoire.
 
 Un mémoire personnel a été produit. 
 
 Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.