Cour de Cassation · cr — 9 juin 2026

N° P 25-87.581 F
 
 N° 50745
 
 
 AL19
 9 JUIN 2026
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 JUIN 2026
 
 
 
 M. [U] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 octobre 2025, qui a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère personnel le concernant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
 
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
 Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Azéma, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, et Mme Louvet, greffière de chambre,
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-six.