Cour de Cassation · cr — 17 juin 2026

N° E 25-84.284 F
 
 N° 50812
 
 
 MB25
 17 JUIN 2026
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 17 JUIN 2026
 
 M. [Z] [B] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 13 mai 2025, qui, dans la procédure suivie du chef, notamment, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Z] [B], et la SCI [1], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Clément, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.