Cour de Cassation · ordo — 4 février 2026

COUR DE CASSATION Paris, le 4 février 2026
 Le premier président 
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 ORDONNANCE 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31954
 Pourvoi N° : U 25-22.243 
 Demandeur: Association Institut supérieur de commerce Paris 
 Représenté par : Scp Piwnica & Molinié
 Défendeur : M. [P] [G]
 Représenté par : Sarl Thouvenin, Coudray & Grévy 
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° U 25-22.243, formé le 19 décembre 2025 par l'association Institut supérieur de commerce Paris, contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris- arrêt pôle 6 - chambre 8 (RG 24/00644), en date du 27 novembre 2025;
 
 Vu la constitution en demande du 19 décembre 2025 de la Scp Piwnica & Molinié, avocat aux Conseils pour l'association Institut supérieur de commerce Paris;
 
 Vu la constitution en défense du 14 janvier 2026 de la Sarl Thouvenin, Coudray & Grévy avocat aux Conseils pour M. [P] [G] ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 janvier 2026 par la Scp Piwnica & Molinié, avocat aux Conseils pour l'association Institut supérieur de commerce Paris ;
 Vu la requête présentée le 28 janvier 2026 par l'association Institut supérieur de commerce Paris tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 2 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 3 février 2026 ; 
 
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 Eu égard aux difficultés d'exécution de la décision attaquée et de l'ancienneté du litige, qui a déjà fait l'objet d'une décision de cassation, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [P] [G] ainsi qu'à la Sarl Thouvenin, Coudray & Grévy. P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 Eloi Buat-Ménard