Cour de Cassation · ordo — 20 mars 2026

COUR DE CASSATION Paris, le 20 mars 2026
 Le premier président 
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 ORDONNANCE 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31961
 Pourvoi N° : P 26-12.720
 Demandeur : M. [N] [J]
 Représenté par : La Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, 
 avocats aux Conseils
 Défenderesses : 1- Mme [E] [C] [M]
 2- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° P 26-12.720, formé le 2 mars 2026 par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon du 18 février 2026 (n° RG 25/05949) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 2 mars 2026 de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour M. [N] [J] ;
 
 Vu la requête présentée le 12 mars 2026 par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 19 mars 2026 et reçue au service des procédures de la Cour de cassation le 20 mars 2026 ; ******
 S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, M. [N] [J] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [E] [C] [M] et Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon.
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 Eloi Buat-Ménard