Cour de Cassation · ordo — 23 mars 2026

COUR DE CASSATION Paris, le 23 mars 2026
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31964
 Pourvoi N° : G 26-12.669
 Demanderesse : Mme, [E], [W]
 représentée : par la SCP Lyon-Caen, Thiriez Défendeurs : 1-Monsieur, [R], [F], [Z]
 2-Le procureur général près la cour d'appel de Dijon
 
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi n° G 26-12.669, formé par Mme, [E], [W] le 27 février 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 12 février 2026 (n° RG : 25/00938) ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, pour Mme, [E], [W] ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 20 mars 2026 : 
 
 S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Lyon-Caen et Thirez, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme, [E], [W] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M., [R], [F], [Z] et au procureur général près la cour d'appel de Dijon, ce délai tenant compte des délais de distance.
 
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 Eloi Buat-Ménard