Cour de Cassation · ordo — 21 avril 2026

COUR DE CASSATION Paris, le 21 avril 2026
 
 Le premier président 
 _______ ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31968
 Pourvoi N° : N° 26-12.995
 Demanderesse à la requête et défenderesse au pourvoi : la Société Sodivitrage
 Représentée par : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel 
 Défendeur à la requête et demandeur au pourvoi : M. [U] [A]
 Représenté par : la SCP Rocheteau-Uzan-Sarano et Goulet
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° N 26-12.995, formé le 12 mars 2026 par M. [U] [A] contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 décembre 2025 (n° RG : 24/02874) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 12 mars 2026 de la SCP Rocheteau-Uzan-Sarano et Goulet, avocats aux Conseils, pour M. [U] [A] ;
 
 Vu la constitution en défense du 17 mars 2026 de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel avocats aux Conseils, pour la société Sodivitrage ;
 
 Vu la requête présentée le 14 avril 2026 par la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocats aux Conseils, pour la société Sodivitrage, défenderesse au pourvoi, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 avril 2026 :
 
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 En l'absence de justification de ce que, ainsi qu'il est allégué, l'état de santé du gérant de la société défenderesse au pourvoi serait incompatible avec son activité professionnelle, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 La requête présentée par la société Sodivitrage tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 
 
 Eloi Buat-Ménard