Cour de Cassation · ordo — 24 avril 2026

COUR DE CASSATION Paris, le 24 avril 2026
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31969
 Pourvoi N° : F 26-11.471
 Demandeur : M. [N] [D] 
 représenté par : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
 Défendeurs : 1- Le Conseil département de la Haute-Vienne (ASE)
 représenté par : Maître Bardoul
 2- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Limoges
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation, 
 Vu la décision n° 347/2026 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 21 janvier 2026 ;
 
 Vu le pourvoi n° F 26-11.471, formé par M. [N] [D] le 9 février 2026 contre un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Limoges du 5 septembre 2025 (n° RG 25/00047) ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour M. [N] [D] ; 
 
 Vu la constitution en défense de Maître Bardoul pour le Conseil départemental de la Haute-Vienne (ASE) ;
 
 Vu la requête présentée le 16 avril 2026 par M. [N] [D] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 23 avril 2026 :
 
 S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 -2- Ord n° 31969
 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [N] [D], demandeur au pourvoi et à la requête, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Maître Bardou, avocat Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du Conseil départemental de la Haute-Vienne (ASE) et à Mme la procureure générale près la cour d'appel de Limoges, défendeurs au pourvoi et à la requête.
 
 
 P/ le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 
 
 
 Eloi Buat-Ménard