Cour de Cassation · ordo — 15 janvier 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Odech
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 25-16.752
 
 
 Demandeur(s)
 : la société A22
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la société ML conseils, ès qualités, 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
 la SAS Boucard-Capron-Maman
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50005
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société A22, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 juillet 2025 
 contre le jugement rendu le 9 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur de la SCI A22,
 
 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 7] et d'Ile-de-France, société coopérative à personne et capital variables, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 1], agissant par le responsable du centre des finances publiques de [Localité 9],
 
 5°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 6], agissant par le service des impôts des particuliers de [Localité 8].
 
 
 
 
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 15 janvier 2026