Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50017
- Date
- 15 janvier 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 25-16.893 Demandeur(s) : la société Action développement loisir et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Vert Marine Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50017 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Action développement loisir, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], nom commercial [Adresse 4], 2°/ la société Aquathelle, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à la société Vert Marine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 janvier 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50017
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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