Cour de Cassation · ordo — 15 janvier 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 25-17.020
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [L]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50026
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [X] [L], domicilié [Adresse 3], 
 a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
 
 2°/ à la société [P] - Les Mandataires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2] 
 [Adresse 4], représentée par Mme [E] [P], 
 ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [J] [Z].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026