Cour de Cassation · ordo — 15 janvier 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 25-16.928
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot
 
 
 Défendeur(s)
 : la commune de [Localité 3] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50028
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 1], 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Sofaxis du groupe Relyens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 
 
 3°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026