Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50042
- Date
- 29 janvier 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 25-12.054 Demandeur(s) : la société ODEA et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [F] et autres Ordonnance : 50042 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société ODEA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], ont formé un pourvoi le 21 février 2025 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société BTL construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société QBE Europe, société de droit belge, en son établissement français, dont le siège est [Adresse 8]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 29 janvier 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 janvier 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50042
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA