Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50043
- Date
- 29 janvier 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 25-12.261 Demandeur(s) : la société Location automobile négoce import export 02 (LANIE 02) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : Me Ridoux Ordonnance : 50043 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Location automobile négoce import export 02 (LANIE 02), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Adresse 3], a formé un pourvoi le 3 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [W] [G], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 29 janvier 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 janvier 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50043
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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