Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR50046
- Date
- 29 janvier 2026
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-16.472 Demandeur(s) : la société FM finance et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société MJ synergie - mandataires judiciaires, ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 50046 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société FM finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [J] [B], domicilié [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 30 juin 2025 contre les arrêts rendus les 27 mars 2024 et 17 avril 2025 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJ synergie - mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [E] [U] ou M. [Y] [L], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FM home, [Adresse 5], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 29 janvier 2026
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 janvier 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50046
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA